CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D’ACHAT

1 – Champ d’application

Le présent contrat défini les droits et obligations des parties dans le cadre de rachat d’or et/ou argent.
La vente d’or et/ou argent est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures, remplissant les conditions visées à l’article 2 du présent contrat.
Le rachat s’effectue uniquement sur les titrages des bijoux cassés ou non, débris d’or ou objet contenant de l’or et/ou argent.
Le poids sera déterminé sur le poids d’or et/ ou argent exclusivement, le vendeur étant averti que les pierres et toute autre matière seront retirées avant la pesée sur l’autorisation préalable du client.
En signant le présent contrat, le client exprime la volonté de conclure un contrat avec le professionnel par lequel il vend auprès de lui de l’or et/ou argent Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et les accepter en toute connaissance de cause au prix actualisé du jour et pour un montant que le professionnel aura lui même défini selon le poids du bien vendu.

2 – Conditions préalables.

Le client (consommateur-vendeur) garantit au professionnel :

  • Avoir atteint l’âge de 18 ans (présentation d’une pièce d’identité en cours de validité)
  • Etre en possession de toutes ses capacités juridiques
  • Résider en France métropolitaine, Corse ou Monaco
  • Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire
  • Agir à titre privé et non à titre professionnel
  • Etre propriétaire du bien ou, du moins, être dûment autorisé à en disposer (le professionnel peut exiger, à sa discrétion, une preuve du titre de propriété ou du droit de disposition du bien)
  • Que le bien est libre de tout droit, qu’il ne fait l’objet d’aucun démembrement de propriété, qu’il n’est affecté à la garantie d’aucune créance et qu’il ne fait l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers
  • Que le bien ne provient pas d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le vol, et qu’il ne peut pas y être relié
  • Que la vente du bien n’a pas pour objectif la réalisation d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel
  • Que la mise à disposition et/ou la cession du bien au professionnel ne participe pas à une opération de blanchiment d’argent.

3 – Responsabilité

Préalablement à l’opération de rachat, un contrôle visuel et un test produit seront effectués pour vérifier le titrage de l’or et/ou argent à reprendre.
Le consommateur -vendeur reconnaît et accepte que : l’expertise, l’estimation, la dissociation de toute autre matière que l’or et/ ou argent ou de différentes finesses d’or et/ou argent pourraient entraîner une dégradation permanente de son bien.
En conséquence, le client est informé que la responsabilité du professionnel ne pourra être engagée du fait de la dégradation de son bien.

Délai de rétractation

RÉTRACTATION Article L224-99

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 8

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 48 heures à compter de la signature du contrat,vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Loi n° 2014-344 du 17 mar s 2014 modifiée par la Loi n°2017-203 du 21 f évrier 2017

Article L.224-99 du code de la consommation relatif au contrat d’achat de métaux précieux.

Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (*), par un professionnel auprès d’un particulier fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

Le consommateur-vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur-vendeur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur-vendeur une somme équivalent au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

(*) Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.(lingots, pièces)